J.O. 98 du 26 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national de branche sur la formation professionnelle des entreprises équestres

NOR : AGRF0700827V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de branche du 21 juin 2006 sur la formation professionnelle des entreprises équestres, conclu à Cachan entre :

Le Groupement hippique national ;

Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation ;

Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.